MPOS 22, TEL 02.96.61.92.78 accueil: Mardi, 9h à 12h

le n° de téléphone est changé:

06-77-53-39-40 

http://mpos22.canalblog.com/; N° RNM: 325 664 506 ; N°: 22.00122.6; Siret: 32566450600020

L’Assemblée Générale de la M.P.O.S.22 du 08/06/2021 a approuvé la dissolution de la mutuelle M.P.O.S.22 et la distribution d’une ristourne sur cotisation payée par l’adhérent.

M HOURCADE représentant d’AESIO notre réassureur n’envisage pas renouveler son conventionnement avec les petites mutuelles dont la M.P.O.S.22.

En conséquence, l’Assemblée Générale de la M.P.O.S.22 a pris la décision dissolution de la M.P.O.S.22 le 31/12/2021 avec le rattachement des adhérents à AESIO en considération des éléments suivants :

POUR LA GESTION DE LA M.P.O.S.22 A COMPTER DU 1/1/2022, IL EN RESULTAIT  2 SOLUTIONS POSSIBLES (sans incidence sur les droits des adhérents mutualistes qui seront gérés directement par AESIO qui possède un bureau à Saint-Brieuc) à savoir :

• soit La fusion avec AESIO le 1/1/2022 La mutuelle absorbée (la M.P.O.S.22) disparait et ses membres  deviennent membres de Ia mutuelle absorbante qui reçoit I ’actif et acquitte le passif de Ia mutuelle absorbée.
• Soit La dissolution volontaire de la M.P.O.S.22 . la M.P.O.S.22 reste indépendante sans la gestion du contrat UCANSS de complémentaire de santé. La liquidation de la M.P.O.S.22 aura lieu en 2022 après l’apurement des comptes et la vente de l’appartement. 

Afin de mieux servir les intérêts des adhérents de la M.P.O.S.22, je souhaite diminuer les capitaux disponibles en ristournant une partie des cotisations ; sachant que le boni final est attribué à AESIO .

L’Assemblée Générale a retenu la ristourne de 4 mois de cotisation à chaque adhérent. Les ristournes ont été attribuées en octobre, selon la règle de proportionnalité de la cotisation de l’adhérent.

Sous réserve d’approbation par les organes d’administration de la M.P.O.S.22  (dont la tutelle : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) je proposerai une seconde restitution de cotisation payable début 2022.

Le processus très complexe d’une dissolution se poursuit jusqu’à la dissolution le 31/12/2021, les instances de gestion sont opérantes : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le CONSEIL D’ADMINISTRATION et L’Assemblée Générale en décembre, puis, pour décider la liquidation de la M.P.O.S.22 au cours du 1 semestre 2022

La vente de l’appartement de la M.P.O.S.22 aura lieu le 10/12/2021 au prix de 48000€ par M° VILLARTAY, je remercie l’agence de Bretagne pour sa qualité de service. Les bureaux de la M.P.O.S.22 seront fermés à cette date.

4.Gestion M.P.O.S.22

La M.P.O.S.22 assure ses fonctions jusqu’au 31/12/2021 puis AESIO  (l’actuel réassureur et gestionnaire de l’espace adhérent internet) reprend la gestion à compter du 1/1/2022 assurant la continuité du service de la complémentaire de santé de l’ucanss .

les adhérents sont informés sur le déroulement : http://mpos22.canalblog.com/

Bien cordialement et au service des adhérents,

Le Président

Bernard Lambert

 mail:mpos22@free.fr

 06-77-53-39-40 

v 24H/24H: vos remboursements et réponses à vos questions consultez:

 Mutuelle:

https://securitesociale.mamutuellecomplementaire.fr/connexion?p_p_id=58&p_p_lifecycle=0&_58_redirect=%2Fgroup%2Fuc%2Fmes-remboursements

Internet local: http://mpos22.canalblog.com/

CPAM: http://www.ameli.fr/

L’aide pour une complémentaire santé est une réduction de votre cotisation de complémentaire santé versée par la MPOS.

· Si vos ressources fiscales mensuelles dépassent de moins de 20 % le plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire.

· Vous bénéficiez alors de la dispense d’avance de frais et l’aide complémentaire santé (ACS) qui diminue vos cotisations.

 (1) un forfait logement est ajouté aux ressources du foyer si vous percevez une aide au logement ou si vous bénéficiez d'un logement indépendant gratuitement ou propriétaire.

Le jeune de 18 à 25 ans ayant fait une déclaration fiscale personnelle, peut demander au titre de ses seules ressources cette aide s'il n'habite pas chez ses parents (pas de déduction fiscale pour pension alimentaire des parents).

Vous pouvez vous procurer un formulaire auprès d'une caisse d’Assurance Maladie, ou le télécharger sur http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3715.pdf

Ce formulaire doit être remis à votre caisse d’Assurance Maladie qui délivre l'attestation de droit:

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3714.pdf

La CPAM 22 accorde une aide supplémentaire de 50% de l'aide nationale

INFORMATIONS DIVERSES

En matière de maladie, une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux (50 centimes d’euros par boite de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire) est instaurée. Cette franchise  déduite des remboursements ne peut être prise en charge par les complémentaires.

Seuls les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les personnes de moins de 18 ans en sont exonérés. Tous les autres malades pourront payer jusqu’à 50 euros par an pour se soigner

Le Président MPOS

UCANSS: Accord collectif national pour une mutuelle obligatoire a/c 1/1/2009

v 

LELES SALARIES :

Le régime de couverture des frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayant droits.

Ayants droit à titre obligatoire

le conjoint couvert par la Sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.

le concubin, Pacte civil de solidarité (Pacs).

l'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint à charge tel que précédemment défini et qui remplit l'une des conditions suivantes :

- être à la charge, au sens de la législation Sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d’ayant droit du salarié ou de son conjoint ;

- poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;

- être demandeur d’emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les Assedic ;

- être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80% du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.

Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l’enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80% du Smic.

Adhérents à titre facultatif

- le conjoint dit non à charge, c'est-à-dire couvert en qualité d’assuré social à titre personnel et non d’ayant droit de l’assuré, par un régime de Sécurité sociale offrant des prestations en nature, ainsi que ses enfants, dans les conditions définies au point 2.2 ;

- l'enfant de l’enfant couvert par le régime au titre d’ayant droit d’un salarié ;

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et leurs ayants droit, ne répondant pas aux conditions d'affiliation obligatoire.

Ce régime permet la déduction de 100% des cotisations « complémentaire santé obligatoire » sur le revenu imposable du salarié,

Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge pour moitié de l'employeur et pour moitié du salarié.

Les cotisations sont exprimées sur la base :

- d'une partie forfaitaire pour la moitié de la cotisation ;

- et d'une partie fixée en pourcentage de la rémunération limitée à une fois le montant du plafond annuel du régime général de la Sécurité sociale en vigueur au cours de la même période, pour l'autre moitié.

LES RETRAITES. 

Il est institué un fonds qui participe au financement des cotisations des anciens salariés , et alimenté par :

- le produit de la retenue visée par le chapitre XV du Règlement intérieur type ;

- les dons et legs de toute nature.

Sont concernés les anciens salariés d'un organisme de Sécurité sociale et / ou leurs ayants droit qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficient de la MPOS

le malade atteint d'affection de longue durée doit faire remplir le protocole de soins par le médecin traitant

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3501.pdf

pour obtenir l'exonération du ticket modérateur et éviter des charges inutiles à la mtuelle dans les cas suivants:

1. d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste figurant à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale (liste des ALD 30) e),e),e).
2. d'une affection non inscrite sur cette même liste, mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD hors liste),
3. de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires (polypathologie invalidante).
4. les enfants atteints de surdité (article L. 322-3-6
5. le diagnostic et le traitement de la stérilité (article L. 322-3-12
6. les soins aux mineurs victimes de sévices sexuels (article L. 322-3-15