contrat UCANSS complémentaire

UCANSS: Accord collectif national pour une mutuelle obligatoire a/c 1/1/2009

v 

LELES SALARIES :

Le régime de couverture des frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayant droits.

Ayants droit à titre obligatoire

le conjoint couvert par la Sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.

le concubin, Pacte civil de solidarité (Pacs).

l'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint à charge tel que précédemment défini et qui remplit l'une des conditions suivantes :

- être à la charge, au sens de la législation Sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d’ayant droit du salarié ou de son conjoint ;

- poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;

- être demandeur d’emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les Assedic ;

- être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80% du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.

Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l’enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80% du Smic.

Adhérents à titre facultatif

- le conjoint dit non à charge, c'est-à-dire couvert en qualité d’assuré social à titre personnel et non d’ayant droit de l’assuré, par un régime de Sécurité sociale offrant des prestations en nature, ainsi que ses enfants, dans les conditions définies au point 2.2 ;

- l'enfant de l’enfant couvert par le régime au titre d’ayant droit d’un salarié ;

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et leurs ayants droit, ne répondant pas aux conditions d'affiliation obligatoire.

Ce régime permet la déduction de 100% des cotisations « complémentaire santé obligatoire » sur le revenu imposable du salarié,

Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge pour moitié de l'employeur et pour moitié du salarié.

Les cotisations sont exprimées sur la base :

- d'une partie forfaitaire pour la moitié de la cotisation ;

- et d'une partie fixée en pourcentage de la rémunération limitée à une fois le montant du plafond annuel du régime général de la Sécurité sociale en vigueur au cours de la même période, pour l'autre moitié.

LES RETRAITES. 

Il est institué un fonds qui participe au financement des cotisations des anciens salariés , et alimenté par :

- le produit de la retenue visée par le chapitre XV du Règlement intérieur type ;

- les dons et legs de toute nature.

Sont concernés les anciens salariés d'un organisme de Sécurité sociale et / ou leurs ayants droit qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficient de la MPOS